CGU Expéditeurs

Comme indiqué avant la validation d’une demande de devis, toute utilisation du site Devis-Transport.com emporte acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU Expéditeurs) dans leur dernière version.

Identification

Le service et le comparateur du site Devis-Transport.com sont fournis par :

ColisConsult
SARL au capital de 50 000€
53 Avenue Carnot – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
RCS CRETEIL 480 234 483
Qui sommes-nous ?

Devis Transport est un des noms commerciaux déposés le 7 janvier 2005 par ColisConsult.
Devis-Transport.com a été déclaré à la CNIL le 23 janvier 2006 sous le numéro 1142109.

Définitions

Utilisateurs : Ce sont les particuliers, entreprises, associations, auto-entrepreneurs qui recherchent un ou plusieurs fournisseurs de transport pour faire réaliser des prestations de services. Et ce notamment, dans le domaine du transport et éventuellement de la logistique.

Fournisseur : Ce sont tous les professionnels s’étant inscrits sur le site pour pouvoir répondre aux demandes de devis émises par les utilisateurs. Ils peuvent être des transporteurs, affréteurs, transitaires, commissionnaires, logisticiens…

Formulaire de demande de devis : Ce sont les pages du site à remplir par l’utilisateur pour qualifier sa demande de devis.

Devis : C’est une offre commerciale de type cotation décrivant le service, les conditions et le tarif proposé par un fournisseur à un utilisateur. Et ce en réponse à une demande de devis ou de tarifs.

Compte utilisateur : Il désigne le compte en ligne d’un utilisateur permettant un accès simplifié au service. De plus, l’espace « Mon Compte » permet une mémorisation des informations saisies lors des demandes de devis. La connexion au compte s’effectue par la saisie des coordonnées de connexion : email et mot de passe.

Description du service

Le site Devis-Transport.com propose un service de mise en relation clients/fournisseurs.
Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs, l’utilisateur doit respecter les CGU Expéditeurs. Enfin, il doit remplir un formulaire de demande de devis correspondant au type de prestation de transport dont il a besoin.
Les fournisseurs intéressés par une demande de devis se mettent ensuite directement en contact avec l’utilisateur pour lui établir leur devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.

Le site Devis-Transport.com ne permet pas d’obtenir un devis automatiquement par email mais un système API va être mis en place pour améliorer la rapidité du service de mise en relation. A noter que les devis sont réalisés par des professionnels. Dans la majorité des cas, un contact par email ou par téléphone est nécessaire entre l’utilisateur et le fournisseur. Afin que ce dernier puisse établir un devis précis.

Accessibilité de notre service

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. L’utilisateur déclare avoir pleine et entière conscience du fait que le service et le site peuvent ponctuellement faire l’objet d’opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour, entraînant leur indisponibilité momentanée.

Description du comparateur de tarifs de colis

Seul le comparateur de colis présent sur le site permet d’obtenir des tarifs et délais de transports en France et à l’International en instantané de la part des fournisseurs grâce à des API. Après avoir sélectionné « colis prix immédiat » sur le mini-formulaire, alors une redirection automatique a lieu vers la page de ce comparateur. Il n’y a pas de vente de transport sur le site. Les utilisateurs qui choisissent des fournisseurs seront redirigés vers les sites des partenaires référencés et comparés.

Deux acteurs sont référencés et comparés :

  • Sendiroo
  • Mesenvois.fr, édité par Neopost

D’autres prestataires de transport pourront s’ajouter à cette liste. Les prix sont classés du moins cher au plus cher (suppléments inclus).

Coût du service

Le service de mise en relation proposé par Devis-Transport.com est entièrement gratuit pour les utilisateurs.

Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les fournisseurs.
Les fournisseurs souhaitant répondre aux demandes de devis sont soumis à un coût unitaire pour l’obtention des coordonnées liées à une demande de devis qu’ils ont reçue par email. Les premières mises en relation sont gratuites dans le cadre d’un test du service. Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation du service par les fournisseurs ( CGU Transporteurs) cliquez-ici.

Engagements des utilisateurs

Dans un premier temps, les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation ainsi que le comparateur de tarifs du site Devis-Transport.com pour des demandes de prestations réelles et sérieuses.

Ensuite, les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes. Toute utilisation abusive des services et du site Devis-Transport.com pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

Enfin, toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes pourra être supprimée.

Engagements des fournisseurs

Pour pouvoir s’inscrire et donc répondre aux demandes de devis, les fournisseurs s’engagent à :

  • ne pas utiliser les coordonnées d’utilisateurs obtenues pour autre chose que répondre aux demandes de devis : toute utilisation des coordonnées d’utilisateurs à des fins de prospection commerciale, d’alimentation de base de données commerciales ou de revente de coordonnées sont strictement interdites. Ces infractions aux CGU Transporteur peuvent entraîner l’exclusion d’un fournisseur.
  • être titulaire des autorisations de transport valides pour l’exercice de leur(s) activité(s)
  • souscrire toutes les assurances indispensables à l’exercice de leur(s) activité(s)
  • répondre aux demandes de devis dans un délai le plus rapide possible (idéalement sous quelques heures)
  • respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis
  • réaliser des devis gratuits
  • respecter la réglementation et les normes en vigueur
  • respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
  • effectuer des prestations de qualité
  • assurer un service après-vente de qualité

Devis-Transport.com est vigilant quant au respect des engagements pris par les fournisseurs.
Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par Devis-Transport.com ou signalé par un utilisateur, entraînera l’exclusion du fournisseur. Devis-Transport.com se réserve également le droit d’exclure à tout moment un fournisseur qu’il ne jugerait plus correspondre à l’esprit de son service. Toutefois, la responsabilité de Devis-Transport.com ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un fournisseur trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus.

Engagements et responsabilité de Devis-Transport.com

Tout d’abord, Devis-Transport.com s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des prestations de transport.

Ensuite, Devis-Transport.com s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des fournisseurs et à ne pas privilégier un fournisseur plutôt qu’un autre.

Puis, Devis-Transport.com s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement possible plusieurs fournisseurs pouvant répondre à la demande de devis d’un utilisateur.

De plus, Devis-Transport.com s’engage à informer les utilisateurs par email dès qu’un fournisseur souhaite leur proposer une offre et à leur communiquer les coordonnées du dit fournisseur. Devis-Transport.com s’efforcera donc de communiquer des informations à jour et vérifiées à l’utilisateur mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part du fournisseur.

En aucun cas, Devis-Transport.com ne pourra être tenu pour responsable des éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait qu’aucun professionnel n’ait été trouvé pour répondre à une demande de devis.

Dans le cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Devis-Transport.com pourra supprimer la demande, mais aussi le compte utilisateur sans que Devis-Transport.com puisse en être tenu responsable.

Le service de Devis-Transport.com prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a été mis en contact avec un fournisseur. Devis-Transport.com n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’utilisateur et le fournisseur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’utilisateur. Devis-Transport.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par l’utilisateur.

Le site Devis-Transport.com décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler.

Le site Devis-Transport.com ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Service causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au Réseau Internet, au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par l’utilisateur, et ce pour quelque raison que ce soit.

Le site Devis-Transport.com ne saurait garantir à l’utilisateur le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.

La conservation, l’utilisation et la transmission des Coordonnées de connexion pour les utilisateurs ayant créé un compte utilisateur s’effectuent sous leur entière et unique responsabilité. Toute utilisation des Coordonnées de connexion sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par l’utilisateur.

De plus, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet, et contre les intrusions dans son système informatique.

Données personnelles

Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors du dépôt d’une demande de devis sont confidentielles. Cependant pour la réalisation de la prestation de mise en relation, elles seront transmises aux fournisseurs pouvant répondre à la demande de devis de l’utilisateur. Aucune donnée personnelle ne sera publiée sur Internet. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans accord préalable de l’utilisateur.
Les fournisseurs s’engagent fermement, sous peine de poursuites, à respecter ces règles pour les données d’utilisateurs obtenues via les demandes de devis.
Cependant, Devis-Transport.com ne pourra être tenu responsable si un fournisseur ne respectait pas ces règles malgré son engagement lors de son inscription. Son seul devoir sera de radier le transporteur si des clients l’informent de pratiques non conformes aux engagements.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à ColisConsult, 53 Avenue Carnot, 94100 Saint-Maur-des-Fossés ou par email à : commercial-at-colisconsult.com.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus diffusés sur le site Devis-Transport.com (bases de données, logiciels, images, photographies, logos, marques, vidéos, sons, textes, analyses, graphiques, CGU…), ainsi que sa structure générale sont protégés par la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle et notamment, le droit d’auteur, les droits voisins et le droit des marques.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’accordent aux visiteurs, utilisateurs et fournisseurs aucune cession ou concession des droits de reproduction, de représentation et plus largement de communication au public quelle qu’en soit la forme, des éléments diffusés sur le Site et de la structure générale de celui-ci, y compris pour les représentations graphiques.
Visiteurs, utilisateurs et fournisseurs sont uniquement autorisé par le site Devis-Transport.com à consulter ces éléments pour leur usage.
Il est strictement interdit d’exploiter ces contenus et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont consultables en permanence sur le Site. Le site Devis-Transport.com pourra mettre à jour et modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en fonction notamment de toute évolution légale, réglementaire ou technique, ainsi que de toute modification des fonctionnalités du Service. Dans ce cas, les Conditions Générales d’Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.

Loi applicable et tribunaux compétents

Le présent site est soumis à l’application du droit français. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent site, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort du Tribunal de Créteil.