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C.G.U. Transporteurs / Fournisseurs



Comme indiqué l'inscription comme prestataire fournisseur / transporteur sur le site Devis-Transport.com implique l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur dernière version. Si vous avez accepté les présentes CGU au nom d'une entreprise vous garantissez que vous êtes légalement habilité à le faire.


Identification

Le service du site Devis-Transport.com est fourni par :

ColisConsult
SARL au capital de 50 000€
53 Avenue Carnot - 94100 Saint-Maur-des-Fossés
RCS CRETEIL 480 234 483
Qui sommes-nous ?

Devis transport est un des noms commerciaux déposés le 7 janvier 2005 par ColisConsult.
Devis-transport.com a été déclaré à la CNIL le 23 janvier 2006 sous le numéro 1142109


Définitions

Utilisateurs : particuliers, entreprises, associations, auto-entrepreneurs qui recherchent un ou plusieurs fournisseurs de transport pour faire réaliser des prestations de services (dans le domaine du transport et éventuellement de la logistique).
Fournisseur : tout professionnel s'étant inscrit sur le site pour pouvoir répondre aux demandes de devis émises par les utilisateurs: transporteur, affréteur, transitaire, commissionnaire, logisticien...
Formulaire de demande de devis : pages du site à remplir par l'utilisateur pour qualifier sa demande de devis.
Devis : Offre commerciale de type cotation décrivant le service, les conditions et le tarif proposé par un fournisseur à un utilisateur en réponse à une demande de devis.
Compte fournisseur : désigne le compte en ligne d'un fournisseur (Mon Compte) permettant d'adhérer au service avec une mémorisation des informations saisies lors de l'inscription. La connexion au compte s'effectue par la saisie des coordonnées de connexion : email et mot de passe.


Description du service

Le site Devis-Transport.com propose un service de mise en relation clients/fournisseurs.
Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs, l'utilisateur doit remplir un des formulaires de demande de devis correspondant au type de prestation de transport dont il a besoin.
Les fournisseurs intéressés par une demande de devis se mettent ensuite directement en contact avec l'utilisateur pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.
Le site Devis-Transport.com ne permet pas d'obtenir un devis automatiquement par email. Les demandes de devis sont transmises aux 7 prestataires les plus appropriés. La sélection de ces prestataires s'effectue en fonction du métier déclaré, de la proximité avec le point de départ ou point d'arrivée, et à l'international en fonction des spécialisations géographiques mentionnées par le fournisseur. Les spécialistes par pays sont prioritaires sur les spécialistes par continent ou vis-à-vis de ceux qui se sont indiqués comme gérant toutes les destinations (couverture Monde).
Dans la majorité des cas, un contact par email ou par téléphone est nécessaire entre l'utilisateur et le fournisseur afin que ce dernier puisse établir un devis précis.
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. L'utilisateur déclare avoir pleine et entière conscience du fait que le service et le site peuvent ponctuellement faire l'objet d'opérations techniques de maintenance, d'entretien et de mise à jour, entraînant leur indisponibilité momentanée.


Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à utiliser le service de mise en relation du site Devis-Transport.com pour des demandes de prestations réelles et sérieuses.
Les utilisateurs s'engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes.
Toute utilisation abusive des services et du site Devis-Transport.com pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes moeurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l'ordre public, ou usurpant l'identité d'une tierce personne.
Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérente pourra être supprimée.


Engagements des fournisseurs

Pour pouvoir s'inscrire et donc répondre aux demandes de devis, les fournisseurs s'engagent à :
ne pas utiliser les coordonnées d'utilisateurs obtenues pour autre chose que répondre aux demandes de devis : toute utilisation des coordonnées d'utilisateurs à des fins de prospection commerciale, d'alimentation de base de données commerciales ou de revente de coordonnées sont strictement interdites. Ces infractions aux CGU peuvent entraîner l'exclusion d'un fournisseur.
être titulaire des autorisations de transport valides pour l'exercice de leur(s) activité(s)
souscrire toutes les assurances indispensables à l'exercice de leur(s) activité(s)
répondre aux demandes de devis dans un délai le plus rapide possible (idéalement sous quelques heures)
réaliser des devis gratuits
respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis
respecter la réglementation et les normes en vigueur
respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
effectuer des prestations de qualité
assurer un service après vente de qualité
Devis-Transport.com est vigilant quant au respect des engagements pris par les fournisseurs.
Afin d'assurer un service de qualité, tout manquement grave à l'un des points ci-dessus, constaté directement par Devis-Transport.com ou signalé par un utilisateur, entraînera l'exclusion du fournisseur. Devis-Transport.com se réserve également le droit d'exclure à tout moment un fournisseur qu'il ne jugerait plus correspondre à l'esprit de son service.


Engagements et responsabilité de Devis-Transport.com

Devis-Transport.com s'engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des prestations de transport.
Devis-Transport.com s'engage à une totale indépendance vis-à-vis des fournisseurs et à ne pas privilégier un fournisseur plutôt qu'un autre.
Devis-Transport.com ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d'erreur, d'omission ou de diffusion de fausses informations dans une demande de la part d'un utilisateur.
Dans un souci de rapidité pour les utilisateurs les demandes de devis ne sont pas relues. Aussi Devis-Transport ne peut être tenu responsables des propos injurieux, racistes qui pourraient apparaitre dans une demande. Un système de validation de la demande depuis un email envoyé à l'utilisateur permet de limiter l'envoi de demandes non désirables.
Devis-Transport.com s'engage à ne pas mettre en relation un utilisateur avec plus de 3 ou maximum 4 fournisseurs pour chaque demande de devis (sauf demande e-commerce et transport sur mesure).
Devis-Transport.com s'engage à informer les utilisateurs par email dès qu'un fournisseur souhaite leur proposer une offre et à leur communiquer les coordonnées du dit fournisseur.
Le service de Devis-Transport.com prend fin automatiquement au moment où l'utilisateur a été mis en contact avec un fournisseur. Devis-Transport.com n'intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l'utilisateur et le fournisseur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l'utilisateur. Devis-Transport.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations.
Le site Devis-Transport.com décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des fournisseurs de vérifier les marchandises, et la viabilité financière des utilisateurs avec lesquels ils décident de travailler.
Le site Devis-Transport.com ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Service causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au Réseau Internet, au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par l'utilisateur, et ce pour quelque raison que ce soit.
Le site Devis-Transport.com ne saurait garantir à l'utilisateur le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.
La conservation, l'utilisation et la transmission des Coordonnées de connexion s'effectuent sous leur entière et unique responsabilité. Toute utilisation des Coordonnées de connexion sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par le fournisseur.
De plus, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur internet, et contre les intrusions dans son système informatique.


Système de Paiement

L'inscription et la réception des demandes de devis sont gratuites et sans engagement. Seules les mises en relation sont payantes (hors test gratuit).
Le Fournisseur choisit les demandes de devis qui l'intéresse en demandant, via un clic sur un lien explicite, à obtenir les coordonnées de l'utilisateur à l'origine de la demande. L'obtention de ces coordonnées se fait automatiquement par envoi d'un email. Cette demande entraine la consommation de points. En effet, chaque compte fournisseur dispose d'un de nombre points. Pour continuer à recevoir les coordonnées de clients après le test gratuit, le fournisseur doit donc créditer son compte en points.
L'achat de points se fait en ligne avec un paiement par virement ou par chèque. Le nombre de points nécessaire pour une mise en relation dépend du type de demandeur (pro ou particulier) et du type de transport (aérien, routier, urgent...). Le barème est toujours mis à disposition sur le site de devis-transport. Le barème indique la valeur unitaire du point et le nombre de points nécessaires pour obtenir les coordonnées d'un utilisateur demandeur pour chacune des catégories de devis. Les points s'achètent en pack intégrant un nombre de points. Les packs avec un grand nombre de points permettent de bénéficier de remises avec un coût d'achat des points inférieur au coût unitaire du point.
La valeur unitaire des points et le nombre de points nécessaires pour obtenir des coordonnées peuvent évoluer. Devis-Transport s'engage à informer les fournisseurs par email ou par note informative de l'évolution de la tarification avec un préavis de 45 jours.
Les Points peuvent être utilisés durant 18 mois après leur achat ou 6 mois dans le cas des points offerts. Si les Points ne sont pas utilisés durant cette période le compte est remis à zéro.


Politique de remboursement

Dans le cas où Devis-transport.com décide d'interrompre la collaboration en raison d'un non respect des clauses évoquées à l'article "Engagements des fournisseurs", ou si le site devis-transport ne devait plus proposer de service de mise en relation, Devis-transport.com remboursera le fournisseur du solde de point restant sur son compte sur la base de la valeur des points restants (au prorata de la valeur du dernier pack acheté). Un Fournisseur qui souhaite interrompre la collaboration ne peut obtenir de remboursement des points achetés et non consommés


Données personnelles

Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors du passage d'une demande de devis, mais aussi celles de fournisseurs lors de leur inscription, sont strictement confidentielles.
Aucune donnée personnelle ne sera publiée sur Internet. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans accord préalable de l'utilisateur. Les fournisseurs s'engagent fermement, sous peine de poursuites à respecter ces règles pour les données d'utilisateurs obtenues via les demandes de devis.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à ColisConsult, 53 Avenue Carnot, 94100 Saint-Maur-des-Fossés ou par email à : commercial-at-colisconsult.com.


Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus diffusés sur le site Devis-Transport.com (bases de données, logiciels, images, photographies, logos, marques, vidéos, sons, textes, analyses, graphiques, CGU...), ainsi que sa structure générale sont protégés par la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle et notamment, le droit d'auteur, les droits voisins et le droit des marques.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'accordent aux visiteurs, utilisateurs et fournisseurs aucune cession ou concession des droits de reproduction, de représentation et plus largement de communication au public quelle qu'en soit la forme, des éléments diffusés sur le Site et de la structure générale de celui-ci, y compris pour les représentations graphiques.
Visiteurs, utilisateurs et fournisseurs sont uniquement autorisé par le site Devis-Transport.com à consulter ces éléments pour leur usage.
Il est strictement interdit d'exploiter ces contenus et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.


Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont consultables en permanence sur le Site.
Le site Devis-Transport.com pourra mettre à jour et modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation, en fonction notamment de toute évolution légale, réglementaire ou technique, ainsi que de toute modification des fonctionnalités du Service.
Dans ce cas, les Conditions Générales d'Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.


Loi applicable et tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à l'application du droit français. En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort du Tribunal de Créteil.